Depuis janvier 2017, toute personne qui fait appel à un organisme labellisé “Services à la personne” bénéficie d’un crédit d’impôt de 50%, qu’elle soit imposable ou non.
Cela signifie qu’elle ne paie en réalité que la moitié du coût du service.
1 – Comment est-on remboursé par le crédit d’impôt ?
Le remboursement se fait de manière différente selon sa situation financière :
- Si le montant de ses impôts est supérieur au crédit auquel vous avez droit
50% des sommes versées à Exercices Santé sont déduites du montant de vos impôts.
- Si le montant de vos impôts est inférieur au crédit auquel vous avez droit
vous ne paierez pas d’impôt et la différence sera remboursé par le centre des Finances publiques.
- Si vous n’est pas imposable
50% des sommes versées pour payer Exercices Santé seront remboursées par le centre des Finances publiques.
2 – Crédit d’impôt et prélèvement à la source : comment ça fonctionne ?
A – Fonctionnement si vous êtes imposable
Année 1
Vous faites appel à Exercices Santé pour la première fois.
| Exemple : en 2019 vous bénéficiez pour la première fois d’ Exercices Santé qui vous coûte en tout 2 400€. |
Année 2
La deuxième année, le centre des Finances publiques vous rembourse 50% des sommes dépensées au cours de l’année 1 sous forme d’un versement en septembre :
- En mars : Exercices Santé vous envoie un décompte des sommes qui lui ont été versées au cours de l’année 1
- Entre avril et juin : vous faites la déclaration des sommes versées à Exercices Santé au cours de l’année 1
- En septembre : le centre des Finances publiques rembourse 50% de ces sommes.
Exemple :
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Année 3
La troisième année, les Finances publiques vous rembourse 50% des sommes dépensées au cours de l’année 2 en diminuant le montant de l’impôt prélevé à la source chaque mois.
Cette réduction se base sur les dépenses de l’année 1 , ce qui entraîne un ajustement en septembre :
- En mars : Exercices Santé vous envoie un décompte des sommes qui leur ont été versées au cours de l’année 2
- Entre avril et juin : vous faites la déclaration des sommes versées à Exercices Santé au cours de l’année 2.
- En septembre : régularisation.
Si vos dépenses ont varié entre l’année 1 et l’année 2, le centre des Finances publiques pourra :
- effectuer un virement en votre faveur (si vous avez plus dépensé durant l’année 2 que durant l’année 1).
- demander un remboursement (si vous avez moins dépensé durant l’année 2 que durant l’année 1).
| Exemple : En 2021, vous payez 100€ d’impôt en moins chaque mois (montant basé sur le remboursement de 1200€ de septembre 2020 (100€ x 12 mois = 1 200€))
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B – Fonctionnement si vous n’êtes pas imposable
Année 1
Vous faites appel à Exercices Santé pour la première fois.
| Exemple : en 2019 vous bénéficiez pour la première fois du service Exercices Santé qui vous coûte en tout 2 000€. |
Année 2
La deuxième année, le centre des Finances publiques vous rembourse 50% des sommes que vous avez dépensé au cours de l’année 1 sous forme d’un versement en septembre :
- En mars : Exercices Santé vous envoie un décompte des sommes qui lui a été versées au cours de l’année 1
- D’avril à juin : vous faites la déclaration des sommes versées à Exercices Santé au cours de l’ année 1
- En septembre : le centre des Finances publiques vous rembourse 50% de ces sommes versées.
Exemple :
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Année 3
La troisième année, vous recevez une avance en janvier pour faciliter vos dépenses, puis le reste est versé en septembre :
- En janvier : le centre des Finances publiques vous verse un acompte de 60% de la somme auquel vous avez eu droit en septembre de l’année 2 (d’après les dépenses de l’année 1)
- En mars : Exercices Santé vous envoie un décompte des sommes qui lui ont été versées au cours de l’année 2
- D’avril à juin : vous faites la déclaration des sommes réellement versées à des sociétés Exercices Santé au cours de l’année 2.
- En septembre : Le centre des Finances publiques vous verse le reste de la somme auquel vous avez droit.
| Exemple : En janvier 2021 : vous recevez 600€ (= 60% de 1000€).
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Attention :
Si au cours de l’année 2 vous n’avez pas fait appel à Exercices Santé (ou beaucoup moins qu’au cours de l’année 1), il se peut qu’un remboursement de l’acompte de janvier soit demandé.
Pour éviter d’avoir à effectuer ce remboursement, vous pouvez demander à refuser l’acompte de janvier en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, menu “Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt”
3 – Quels sont les justificatifs à fournir lors de la déclaration ?
Aucun document n’est à transmettre lorsque vous faites votre déclaration d’impôt.
En revanche, vous devez conserver tous les justificatifs en prévision d’un éventuel contrôle du service des impôts.
- Justificatif à fournir si vous faites appel à Exercices Santé :
-Factures.